L’Etat congolais vient de mettre à la disposition de sa population le Code du numérique signé par le Chef de l’Etat et publié de le 13 mars 2023.

Ces codes constituent un cadre législatif pour mieux encadrer le développement du secteur du numérique appelé à répondre à plusieurs défis dont les incriminations, la protection et la gestion des données, la protection de la vie privée.

Ces codes préviennent tout actes immoraux en RDC via les médias en ligne dont notamment les réseaux sociaux. En effet, depuis l’apparition des Géants Facebook, Twitter, WhatsApp, Tik Tok et autres plusieurs personnelles prennent ces canaux de communication pour un tapis de règlement des comptes.

Ce livre portant code du numérique de la RDC comprend, en plus du livre préliminaire, 5 livres en plus du préliminaire qui sont :

1. Livre I : Des activités et services numériques :

Il contient 9 titres qui portent respectivement sur :

• L’objet et le champ d’application (Titre I) ;
• Le cadre institutionnel (titre II)
• Le régime juridique applicable aux activités et services numériques (Titre III) 
• Les droits, principes généraux et obligations applicables aux fournisseurs des activités et services numériques (Titre IV) ;
• De l’Administration électronique (Titre V) ;
• De l’archivage électronique (Titre VI) ;
• Du Commerce électronique (Titre VII) ;
• Des plateformes numériques et fournisseurs en position dominante (Titre VIII) ;
• Le règlement des différends, des mesures et sanctions administratives et de la prescription (Titre IX)

2. Livre II : Des écrits, outils électroniques et des prestataires de services de Confiance :

Le livre II comprend deux titres qui traitent respectivement des écrits et outils électroniques

(Titre I) ainsi que des prestataires de services de confiance (Titre II).

3. Livre III : Des contenus numériques 

     Ce livre est l’un des plus importants du projet du Code. Il comporte quatre (4) Titres ci-après :

• Objet et champ d’application (Titre I) ;
• Contenus publics (Titre II) ;
• Données personnelles (Titre III) ;
• Autorité de protection des données (Titre IV).

4. Livre IV : De la sécurité et de la protection pénale des systèmes d’information numérique ;

     Ce livre comporte quatre (4) Titres ci-après :

• Objet et champ d’application (Titre I) ; 
• Cadre institutionnel (Titre II) ;
• Sécurité des systèmes d’information numériques (Titre III) ;
• Protection pénale des systèmes d’information numériques (Titre IV). 

5. Livre V : Des dispositions diverses, transitoires et finales.

Ce livre traite des dispositions diverses, transitoires et finales. Le régime fiscal applicable prévu est celui du droit commun. 

Cependant, le projet de code accorde des avantages aux startups du numérique, ayant le statut d’entreprenant, notamment une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances pour une période de douze mois, deux fois renouvelable, à l’exception des impôts, droits, taxes et redevances dont elles sont redevables légales ou ceux perçus en contrepartie des services rendus.

Il est ajouté dans ce livre une annexe relative aux droits, taxes et redevances dus au secteur du numérique en complément à l’Ordonnance-loi no 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, tel libellée dans ce livre.

390 articles repris dans 5 livres, constituent le contenu de ce texte de loi. 

Que retenir au niveau professionnel pour les entreprises ?

Bien que trop rare, nous avons trouvé et continuons d’ailleurs de nous surprendra par des messages liés à la concurrence déloyale trait à des discrédits sur les produits ou les services de X ou Y entreprise par ses concurrents soit par un canal engagé. Les juristes en la matière nous en diront plus. Du reste le contenu de ces codes laisse saisir que les preuves des publications, SMS et tout autre message électronique sont désormais pris comme preuve dans la quête de la justice.